Le présent règlement intérieur précise un certain nombre de dispositions des statuts de l'Association des Administrateurs  des Finances Publiques  (AdAFiP)

 

Titre 1- Dispositions générales

Les dispositions de l'article 4 sont complétées comme suit : Ne font plus partie des membres de l'association ceux qui :

- démissionnent en exprimant par écrit leur volonté de ne plus être membre ;

- sont  radiés  pour  non  -  paiement   de  la  cotisation   annuelle. Cette  radiation   ne  peut intervenir qu'après une relance  écrite  enjoignant  l'intéressé  de régulariser sa situation.  La radiation  est effective le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation était due. Le membre  radié peut régulariser  sa situation en s'acquittant  des cotisations non versées.;

- sont  radiés  pour  motifs  graves . Cette radiation  ne peut  intervenir  que sur décision  du conseil d'administration après que l'intéressé  eut  pu fournir  des explications  sur  les faits reprochés dans un délai d'un mois à compter  de la demande du bureau de l'association. Le défaut  de réponse  dans ce délai sera alors  considéré  comme  un  refus  d'explication de l'intéressé permettant au conseil d'administration , sur proposition du bureau, de prendre sa décision.

 

Titre 2- Administration de l'association

Les élections

Conseil d'administration

Pour pourvoir  les postes des instances administratives  de l'association , trois collèges d'électeurs ont été prévus à l'article 6 des statuts . Le corps électoral est arrêté par le bureau deux mois avant la tenue des élections .Celles- ci se déroulent  selon un scrutin de liste à un tour à majorité  relative et s' effectuent  par correspondance à bulletin  secret ou par internet.

Les deux collèges  des membres  en  activité : chacun  des deux  collèges  (AGFIP et  AFIP) des membres en activité  désigne douze membres pour participer  au conseil d'administration. Les listes de candidats sont à déposer auprès du secrétaire général au plus tard six semaines avant la date de l'élection. L'élection s'effectue au niveau national.

Chaque liste  doit  comporter au moins  douze candidats. Le bulletin de vote  de chaque  collège comporte  l'ensemble  des listes de candidats pour ce collège. Pour être valablement  exprimé, un vote ne doit laisser subsister sur le bulletin de vote que les noms de douze candidats au plus.

Sont élus, pour chaque collège, les douze candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Le  collège   des   retraités : celui-ci   désigne   huit   membres   pour   participer    au   conseil d'administration. L'élection s'effectue  au niveau national.  Les listes de candidats sont à déposer auprès du secrétaire général au plus tard six semaines avant la date de l'élection.

Chaque liste doit comporter au moins huit candidats. Le bulletin de vote comporte l'ensemble  des listes de candidats. Pour être valablement  exprimé, un vote ne doit laisser subsister sur le bulletin de vote que les noms de huit candidats au plus. Sont élus les huit candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Bureau

Pour pourvoir le bureau, l'article 7 des statuts prévoit que le conseil d'administration désigne par un vote en son sein quatorze membres. L'élection se déroule lors de la première  réunion du conseil d'administration nouvellement élu, selon un scrutin de liste à un tour à majorité relative. Seuls les membres  présents ou représentés sont autorisés à voter.

Les listes de candidats sont à déposer auprès du secrétaire général du bureau de la mandature précédente dix jours au moins avant la date du premier conseil d'administration.  Pour être valable chaque liste doit être complète, c'est-à-dire composée de cinq AGFIP et cinq AFIP en activité ainsi que de quatre retraités. Il n'est pas autorisé de candidater sur plusieurs listes.

L'élection s'effectue  à bulletin  secret. Il  est  établi  autant  de  bulletins  de vote  que  de  listes présentées. Aucun panachage n'est autorisé. Tout bulletin  modifié  est considéré comme  nul. La liste élue est celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Dans l'hypothèse  où une seule liste serait présentée, la liste est réputée  élue après lecture  en séance des noms de l'ensemble des candidats sur la liste.

 

Titre 3- Dispositions diverses

Pour être membre de l'association, il faut remplir les conditions prévues à l'article 3 des statuts et être à jour de sa cotisation  annuelle. La cotisation, dont  le montant  est fixé par le conseil d'administration, couvre  les frais de fonctionnement de l'association et la cotisation  au contrat collectif  de protection juridique  de chacun des membres  dans le cadre d'un contrat  collectif  de défense et recours.

La cotisation  est due pour l'année entière   Pour l'adhérent remplissant pour la première  fois les conditions d'accès à l'association, la cotisation est calculée de la manière suivante :

- nomination dans le grade permettant l'adhésion au 1er semestre : plein tarif;

- nomination au second semestre : demi-tarif.